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Dispositifs divers pour les clubs

mardi 16 juin 2020


Bonjour, 


La fédération étant régulièrement interrogée sur ce point, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint quelques informations liées à la possibilité de recevoir des dons de la part de particuliers.


 Le club qui souhaite le faire peut solliciter individuellement ses adhérents. 


Il peut solliciter au préalable l’administration fiscale pour s’assurer de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux (délivrance d’un rescrit fiscal) : Si une Association loi 1901 répond à ces conditions suivantes elle est éligible à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux :


- caractère désintéressé de la gestion,


- non-concurrence à des activités commerciales,


Des réductions d’Impôts peuvent alors être accordées aux particuliers réalisant des dons à ces Associations.


 Le recours au rescrit est donc facultatif, et la fédération ne peut demander un rescrit national.


 L’émission de reçus fiscaux est libre, mais l’organisme qui les délivre à tort à ses donateurs, particuliers ou entreprises, s’expose à une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur le reçu.


 Pour vérifier néanmoins l’éligibilité d’une association à la capacité de délivrance de reçus fiscaux, il est possible de solliciter l’avis de l’administration fiscale ici (demande adressée à la direction départementale des services fiscaux du siège social de l’organisme qui sollicite le rescrit mécénat, à télécharger sur cette page) : https://www.associations.gouv.fr/le-rescrit-fiscal-pour-les-associations.html


 L’Administration dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer, au-delà, la réponse de l’administration est réputée positive.


Le rescrit engage l’administration (sous réserve de la fiabilité des informations données par l’Association). 


Conditions d’application de l’abattement fiscal 


Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités à l’article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.


Les versements des entreprises à une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes) peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 60% du montant versé dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaire pour une entreprise.


Or la fédération française de bridge est reconnue d’intérêt général, et ses associations affiliées également.


Les clubs peuvent prendre la responsabilité de faire la demande, et néanmoins dans le même temps faire un appel aux dons auprès de leurs adhérents, ils prennent en pratique très peu de risque. Mais c’est bien la responsabilité du bureau du club qui est engagé et de personne d’autre. 


Forme d’émission de reçus fiscaux : Le formulaire à remettre aux donateurs est téléchargeable ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17454


 NB : ce formulaire peut aussi servir à déclarer les dons des bénévoles qui renonceraient à être remboursés des frais engagés au titre de l’association


 Pour le donateur : il a effectué des versements sous forme de dons à des organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement ; il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer. (Portez case 7 UF de la déclaration 2042 RICI le montant des versements faits à des organismes situés en France).


 Restant à votre écoute, bien à vous.